Période droit de préemption mairie aprÈs achèvement construction immobilière ?

Sujet initié par Martin, il y a 8 jours - 606 vues

Bonjour,

Pour un lot en copropriété (comme une place de parking dans un immeuble d'habitation), le principe est le suivant : si la commune a instauré un droit de préemption urbain, celui‑ci est en pratique écarté tant que l'immeuble est « neuf » au sens du Code de l'urbanisme, puis peut, dans certains cas, s'appliquer aux ventes de lots.

Aujourd'hui, l'aliénation d'un immeuble bâti est exclue du droit de préemption pendant 4 ans à compter de son achèvement (et, pour les copropriétés, le régime a longtemps été aménagé avec des références à un délai de 10 ans : anciennement, l'aliénation d'un immeuble bâti était exonérée pendant 10 ans, ce qui explique les chiffres de 10, 12 ou 15 ans que l'on vous a cités, mais ce n'est plus la règle actuelle : la loi ALUR a réduit ce délai).

Concrètement, il n'existe pas un « délai fixe de 10, 12 ou 15 ans » pendant lequel la mairie pourrait systématiquement préempter votre place de stationnement ; tout dépend d'une part de la date d'achèvement de l'immeuble, d'autre part de la date de la vente, du type exact de lot, et surtout de la façon dont le droit de préemption a été instauré dans la commune (droit « simple » ou « renforcé »).

Pour savoir si votre vente est effectivement soumise ou non au droit de préemption, il faut donc regarder précisément la date d'achèvement de l'immeuble, la délibération communale instituant le droit de préemption et la nature de votre lot.

Bien à vous
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Bonjour @Martin,

Le principe est fixé par l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme : la commune peut instituer un droit de préemption sur les biens situés dans certaines zones définies par le PLU ou par délibération spécifique.

La difficulté tient ici au cas particulier d'un lot en copropriété, comme une place de stationnement, dans un immeuble récemment construit.

D'une part, l'article L.211-4 du Code de l'urbanisme prévoit des cas d'exclusion du DPU.

L'aliénation d'un immeuble bâti est en principe exclue du droit de préemption pendant 4 ans à compter de son achèvement.

Cela signifie qu'un immeuble « neuf » bénéficie d'une période d'exonération temporaire.

D'autre part, s'agissant des copropriétés, le régime a historiquement connu des évolutions. Cependant, la règle actuelle est bien celle du délai de 4 ans à compter de l'achèvement.

Il est donc inexact de dire qu'une mairie pourrait exercer son droit de préemption « pendant 10 ou 15 ans après la construction ».
Il n'existe pas de délai fixe de ce type.

En réalité, tout dépend :

(i) de la date d'achèvement de l'immeuble ;
(ii) de la date de la vente ;
(iii) de la nature exacte du lot (parking, local annexe, etc.) ;
(iv) et surtout de la délibération communale instituant le DPU (droit simple ou droit renforcé).

En dehors de la période d'exclusion de 4 ans, le DPU peut s'appliquer sans limitation de durée tant qu'il est institué sur la zone.

En pratique, le notaire doit adresser une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la mairie. Celle-ci dispose en principe d'un délai de deux mois pour décider de préempter ou non.

Le juge administratif dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation en cas de contestation d'une décision de préemption.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse en désignant le conseil qui vous a été le plus utile.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres copropriétaires confrontés à une problématique de préemption.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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